Que dit l’article L313-1-5 du Code monétaire et financier :
"Les frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte."
Cet article indique donc que les banques sont tenues d’informer leurs clients avant de prélever des frais liés aux anomalies de compte. L’objectif ? Le législateur a voulu garantir la transparence et offrir au client l’opportunité de régulariser sa situation avant de subir des pénalités. Cela permet en cas de désaccord de contester le prélèvement auprès de votre banque. Ou bien d'alimenter votre compte pour payer les frais et éviter ainsi d'accumuler un découvert.
Oui. Les banques sont - elles aussi - tenues de respecter la loi. Si vous êtes dans cette situation, invoquez l'article précité. Et... ça marche à coup sûr !
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