Quand vous recevez un Procès-verbal de contravention, il faut bien le lire dans sa totalité. Car sur une contravention, il y a des mentions obligatoires qui doivent y figurer. Si l'une d'elles est absente, ben c'est grâce à ça que vous pouvez la faire sauter. Il y a 3 mentions obligatoires sur une contravention. Mais il y en a 1 seule qui fait parfois défaut, c'est : L'identification de l'agent verbalisateur Dans l'encart "Collectivité Ayant Institué la Redevance", il doit figurer un numéro d´agent et son code service. C'est sur ce point que l'administration se plante quelquefois. Quand j'ai reçu mon amende par exemple, il n'y avait ni le nom ni le matricule de l'agent verbalisateur. Et c'est grâce à cette erreur que j'ai pu faire sauter ma contravention.
Pourquoi le PV est caduc quand il manque le matricule de l'agent ?
Regarder si l'identification de l'agent est bien présente est donc le premier point à vérifier. Une contravention ne peut avoir de valeur si on ne peut pas vérifier l’auteur de la verbalisation. Ce sont les articles 529 et 530 qui le disent : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
Comment j'ai contesté mon amende
Les démarches pour contester une amende de stationnement peuvent être différentes selon le lieu où vous avez été pris. Moi c'était sur Paris donc j'ai fait comme ça : J'ai écrit une lettre claire et concise expliquant pourquoi la contravention était injustifiée vue qu'il n'y avait pas le N° d'identification de l'agent assermenté. J'ai cité les articles de loi 529 et 530 du Code de procédure pénale dont je vous ai parlé pour renforcer mes arguments. J'ai envoyé cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Centre de Contestation SAGS 71010 Mâcon cedex et j'ai conservé une copie de mon dossier. On peut aussi faire cette contestation directement en ligne à l'adresse suivante : https//www.paris.fr/fps. Moi j'ai préféré faire par courrier pour avoir la trace du recommandé envoyé. Alors, soyez patient, car le traitement peut prendre plusieurs semaines. Moi je n'ai reçu une réponse qu'au bout de 2 mois. En tout cas ça a marché. J'ai reçu un courrier tout simple où il y avait marqué que ma requête était acceptée et que l'amende n'était plus à payer.
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